• 10 Sept. 2024 à 19h26

Il m’a été donné de constater que certains individus ont engagé des travaux immobiliers notamment la construction de bâtiments et autres aménagements dans l’emprise du périmètre déclaré d’utilité dans le cadre du projet de développement touristique entre les communes de Cotonou et de Ouidah, communément appelé « Route des pêches ».

Par la présente, je viens rappeler à l’attention de tous, que selon les dispositions de l’article 222 de la loi N° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi N°2017-15 du 10 août 2017, aucune opération de mise en valeur ne peut être entreprise ni réalisée dans un périmètre sous déclaration d’utilité publique sans l’autorisation préalable et expresse de l’autorité expropriante. L’article 235 de la même loi exclut rigoureusement la prise en compte de tels investissements dans la définition du coût d’indemnisation.

En conséquence, les personnes qui, en violation des dispositions légales, posent de tels actes sont appelées à y mettre immédiatement fin. En tout état de cause, elles seront tenues seules responsables des déconvenues.

José TONATO

Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement Durable