INTERDICTION DE PERCEPTION DE FRAIS NON REGLEMENTAIRES A L’OCCASION DE LA FIXATION DES PLAQUES D’IMMATRICULATION

Note circulaire du Directeur Général par intérim de l’Agence Nationale des Transports Terrestres (ANaTT) interdisant la perception de frais non réglementaires à l’occasion de la fixation des plaques d’immatriculation.