Liste des documents à fournir

A. PIÈCES ÉCRITES

• un formulaire de demande comportant les renseignements suivants :
• identité et qualité du demandeur ;
• situation et superficie du terrain ;
• destination de la construction ou des installations ;
• emprise au sol du bâtiment ;
• surface des planchers.
• titre de propriété ou autres actes présomptifs de propriété (Titre Foncier ou Attestation de Confirmation des Droits ou attestation de recasement) ;
• devis descriptif indiquant les caractéristiques du projet, les matériaux prévus avec indication des matériaux locaux, leur mise en œuvre et le mode d’exécution des travaux (catégorie d’entreprise), devis estimatif des travaux ;
• une déclaration de responsabilité signée par l’architecte privé, agréé et régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre National des Architectes et des Urbanistes du Bénin, conformément au Décret de l’Ordre des architectes ;
• une déclaration de responsabilité signée par l’ingénieur génie civil privé

B. PIÈCES GRAPHIQUES

• un plan de situation du terrain ;
• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier avec orientation de la direction des vents dominants et des caractéristiques des constructions et équipements voisins existants. Le plan de masse indique également les limites séparatives, les servitudes règlementaires d’alignement, de reculement et prospect ainsi que le tracé coté des ouvrages de voirie, de réseaux divers et d’espaces verts ;
• un plan d’implantation de la situation existante (si des ouvrages existent sur le site), dressé à l’échelle 1/200 ou 1/500 ou toute autre échelle qui assure la lisibilité ;
• le projet de construction à l’échelle 1/200, 1/100 ou 1/50, comportant les vues en plan des différents niveaux, au moins deux (02) coupes dont l’une passant par les escaliers s’il y en a et les différentes façades nécessaires à la compréhension du projet ;
• un plan de détail des ouvrages d’assainissements prévus ;
• les plans des détails de structures ;
• le reçu de paiement de la redevance ;
• la preuve du paiement des frais d’études ;

Pièces complémentaires au dossier de base concernant uniquement les demandes de permis de construire de catégorie B. Si le projet visé par la demande de permis est de catégorie B, le demandeur complète la documentation suivante au dossier de base :

• un rapport de sécurité incendie contenant les éléments nécessaires à l’application des normes portant sur la sécurité contre l’incendie et l’évacuation dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). Ce rapport contient un plan de sécurité incendie composé de la vue en plan cotée de chaque niveau de la construction projetée ;
• une copie du certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre chargé de l’environnement ;
• un rapport présentant les mesures prises en compte afin de garantir l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
• un rapport d’étude de sol réalisé et signé par un laboratoire agréé en République du Bénin ;
• les notes de calcul des structures réalisées et signées par un ingénieur en génie civil privé reconnu en République du Bénin ;

Pièces complémentaires au dossier de base concernant uniquement les demandes de permis de construire de catégorie C. Si le projet visé par la demande de permis est de catégorie C, le demandeur complète la documentation suivante au dossier de base :

• un rapport de sécurité incendie contenant les éléments nécessaires à l’application des normes portant sur la sécurité contre l’incendie et l’évacuation dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) ;
• une copie du certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre chargé de l’environnement ;
• un rapport présentant les mesures prises en compte afin de garantir l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
• un rapport d’étude de sol réalisé et signé par un laboratoire agréé en République du Bénin ;
• les notes de calcul des structures réalisées et signées par un ingénieur en génie civil privé reconnu en République du Bénin ;
• une méthodologie d’exécution des travaux prenant en compte la réglementation des chantiers.